Tous nos articles
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C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
Lire la suite : C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…Parce qu’elle souhaite développer une nouvelle activité de grossiste, une société loue des garages et des entrepôts et déduit fiscalement les loyers payés. Des locaux qu’elle n’utilise finalement pas, finit par…
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Données personnelles : attentions aux « données technique »
Lire la suite : Données personnelles : attentions aux « données technique »La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France. À ce titre, elle…
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Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
Lire la suite : Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité » qui a duré au total…
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Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
Lire la suite : Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur son compte courant d’associé qu’elle estime être des revenus de capitaux…
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Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
Lire la suite : Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de…
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Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
Lire la suite : Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibréL’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la permanence…
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Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
Lire la suite : Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaîtreDans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et principalement, par l’instauration d’une procédure disciplinaire dite « simplifiée…
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon
Lire la suite : Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçonDès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des…
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Surveillance des salariés : attention au caractère excessif !
Lire la suite : Surveillance des salariés : attention au caractère excessif !La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de la surveillance des salariés. Voilà l’occasion de revenir sur les conditions…