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Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
Lire la suite : Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?Un professionnel de la construction basĂ© en France achète des matĂ©riaux Ă une sociĂ©tĂ© basĂ©e en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s’aperçoit qu’ils ne sont pas du tout…
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Lire la suite : Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentationPour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une…
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Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »
Lire la suite : Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »Chose promise, chose due : les entreprises des filières des vins et des alcools bénéficient depuis le 1er juillet 2025 d’une simplification de leurs obligations fiscales telle que promise par le…
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Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
Lire la suite : Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponibleLes installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à une réglementation stricte en fonction des spécificités de leurs activités. Le Gouvernement a établi un cadre réglementaire précis pour…
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Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
Lire la suite : Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaîtreDans une actualité récente, l’administration sociale précise sa position quant au statut de la rémunération versée à l’apprenti, en vertu d’un contrat conclu avant le 1ᵉʳ mars 2025, mais dont le…
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Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
Lire la suite : Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au 1er juillet 2025. Des réductions reconduites depuis :…
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Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions !
Lire la suite : Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions !La loi de finances pour 2025 a prolongé les dispositifs d’exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les…
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Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
Lire la suite : Automobile : de nouvelles prĂ©cisions sur les dĂ©marches d’immatriculation des vĂ©hiculesPour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitation permettant de rĂ©aliser des dĂ©marches d’immatriculation et d’obtention de la carte grise pour le compte d’un particulier. Les modalitĂ©s pour obtenir…
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TVA : une exonération pour les cours de danse ?
Lire la suite : TVA : une exonération pour les cours de danse ?Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement sportif, dispensées par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves.…