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C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…Ayant cessé son activité, un entrepreneur individuel est radié du registre, puis mis en liquidation judiciaire. Pour régler ses dettes, le liquidateur réclame que sa résidence principale soit vendue. Ce que…
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Protection des données : les derniers travaux du CEPD
Lire la suite : Protection des données : les derniers travaux du CEPDLe Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des différentes autorités nationales des États-membres. Ses travaux constituent donc une doctrine…
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TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
Lire la suite : TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux réduit à la vente d’agendas et de calendriers.…
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Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
Lire la suite : Porter plainte en ligne : dans quels cas ?Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilité est ouverte à certains cas uniquement, notamment sous réserve de…
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Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
Lire la suite : Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer à une association de gestion agréée et bénéficier d’une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux imposables ou…
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Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
Lire la suite : Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu’en est-il lorsque cette action portant sur la rupture du…
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SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
Lire la suite : SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ?
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SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
Lire la suite : SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ?
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Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
Lire la suite : Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctions de gérant, comme la loi l’y autorise. Sauf que l’associé…