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Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
Lire la suite : Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une notification irrégulière estime le couple pour qui l’envoi d’un recommandé…
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Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation !
Lire la suite : Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation !Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la société débitrice… ne paie pas. La banque se tourne…
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C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé par le dispositif de défiscalisation. Un avantage que l’administration lui refuse :…
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TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
Lire la suite : TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPDLe Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amenée à traiter les données des personnes résidant dans l’Union européenne (UE). Ce…
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Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
Lire la suite : Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et de ne pas solliciter le salarié, le contrat de travail étant…
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Élevage : le point sur les épidémies
Lire la suite : Élevage : le point sur les épidémiesLes maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène le Gouvernement à faire le point sur l’avancée de ces propagations et à réévaluer le niveau…