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Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
Lire la suite : Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de création du billet a été, postérieurement, raturée et remplacée. Une rature…
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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
Lire la suite : Bail commercial renouvelé : à quel prix ?À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant…
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Frais professionnels liés au télétravail – Année 2024
Lire la suite : Frais professionnels liés au télétravail – Année 2024Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions…
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TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
Lire la suite : TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service et de maintenance afférentes, n’a jamais été clairement fixé. C’est pourquoi,…
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Barème forfaitaire avantage en nature nourriture – Année 2024
Lire la suite : Barème forfaitaire avantage en nature nourriture – Année 2024Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2024 est le…
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Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
Lire la suite : Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estime le couple… « Pas…
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Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
Lire la suite : Renouvellement forestier : une aide financière sous conditionsL’État peut accorder des subventions pour permettre la réalisation d’opérations de renouvellement forestier, sous conditions. Notamment une qui vient d’être aménagée : la déclaration d’achèvement des travaux doit être faite avant…
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Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
Lire la suite : Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les entrepreneurs à y installer leur activité. Les communes concernées sont fixées par le Gouvernement. Et des mises…