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Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024
Lire la suite : Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité…
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Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024
Lire la suite : Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité…
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Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
Lire la suite : Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…
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Infirmiers : une expérimentation étendue
Lire la suite : Infirmiers : une expérimentation étenduePour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024…
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Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?
Lire la suite : Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des…
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Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
Lire la suite : Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf…