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Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir
Lire la suite : Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agirUne association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l’objet social de l’association lui…
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TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
Lire la suite : TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a payée…
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Preuves déloyales : admissibles en justice ?
Lire la suite : Preuves déloyales : admissibles en justice ?Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un salarié. Mais cette admission n’est ni automatique ni systématique. Illustration avec une…
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C’est l’histoire d’un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site web de son concurrent…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site web de son concurrent…Pour améliorer le référencement naturel de son site web, un fleuriste achète le mot-clé « aquarelle » pour apparaître en 1re place sur un célèbre moteur de recherche. Ce qui pose…
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Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
Lire la suite : Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont été contraints de prendre des mesures drastiques et coûteuses pour limiter sa propagation.…