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Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…
Lire la suite : Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’assemblée générale autorisant la SCI à vendre est un faux. Autre…
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Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
Lire la suite : Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonérationLes entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par ailleurs remplies. Ces exonérations s’appliquent dans la limite de plafonds, qui…
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Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
Lire la suite : Professionnels du sport : la CNIL vous accompagneLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle propose à ce titre…
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !
Lire la suite : Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires…
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Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
Lire la suite : Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reportingL’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur financier et de tous ses acteurs. À ce titre, elle est amenée à recevoir annuellement des…