Tarifs des Notaires – Actes relatifs Ă la pĂ©rennitĂ© des liens familiaux – 2026
Le pacte civil de solidaritĂ© initial ou modificatif donne lieu Ă la perception d’un Ă©molument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipĂ©e et la reconnaissance de paternitĂ© ou de maternitĂ© faite par acte authentique donnent lieu Ă la perception d’un Ă©molument fixe de 75,46 €. La reconnaissance conjointe lorsqu’un couple de femmes a eu […]