Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2025
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des dĂ©partements. Il se dĂ©compose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit dĂ©partemental 5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte oĂą le taux est de 3,80 % * Taxe communale additionnelle […]