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Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – 2026
Lire la suite : Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – 2026Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est…
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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2025
Lire la suite : Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2025Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…S’estimant victime du non-respect, par son employeur, des durées minimales de repos quotidien et considérant que ce manquement a porté atteinte à sa santé, un salarié réclame la résiliation judiciaire de…
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Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux
Lire la suite : Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eauxLes gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l’entretien et de la qualité de l’eau de leurs bassins. Plusieurs modifications sont…
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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
Lire la suite : Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVADes précisions viennent d’être apportées concernant l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le cadre d’achat suivi de la revente d’électricité au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques.…
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Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?
Lire la suite : Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les règles applicables aux marchés publics. Que retenir de cette simplification ?
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Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…
Lire la suite : Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer…
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Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle
Lire la suite : Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelleParallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales et une caisse centrale de garantie, couvre les conséquences pécuniaires des fautes et…