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Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
Lire la suite : Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de durée. Ce qui amène la banque à les solliciter pour rembourser des dettes…
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Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
Lire la suite : Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivéL’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État afin d’optimiser au maximum le suivi de la santé des Français. Cela passe notamment par le renforcement des missions…
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Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
Lire la suite : Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !Le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié se tient à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives. Mais alors, le temps de trajet…
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Redevance d’archéologie préventive – 2025
Lire la suite : Redevance d’archéologie préventive – 2025Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,71 € par m². Source : Arrêté du 20 décembre…
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Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !
Lire la suite : Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle qui permet à l’employeur de prévoir une potentielle modification du lieu de travail du salarié, acceptée à l’avance par…
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C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…Une société est mise en redressement judiciaire. Un de ses créanciers déclare sa créance auprès du mandataire en charge du dossier, que le mandataire rejette aussitôt : cette créance est prescrite et…
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AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
Lire la suite : AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Ce qui passe, aussi, par le…
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Contribution sur les boissons non alcooliques
Lire la suite : Contribution sur les boissons non alcooliquesPour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de : 3,34 euros par…
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Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
Lire la suite : Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être révisé. Mais quand le bien objet du bail a connu des évolutions pendant la durée du contrat…