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Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
Lire la suite : Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : la créance doit-elle être…
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Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
Lire la suite : Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponiblesPour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national des entreprises (RNE). Parce que ce registre est aussi un…
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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
Lire la suite : Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécuLorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des critères de validité doivent être respectés afin…
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Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
Lire la suite : Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général « Qualité Tourisme ». Ce dernier…
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Période suspect et compensation des créances : possible ?
Lire la suite : Période suspect et compensation des créances : possible ?Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce mécanisme de compensation est-il utilisable lorsque l’une des…