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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025
Lire la suite : Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2025
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2025Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 %…
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Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique
Lire la suite : Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétiqueLes centres de données, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souveraineté numérique, de développement économique et d’empreinte environnementale. Pour allier toutes ces logiques, la loi…
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Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien – 2026
Lire la suite : Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien – 2026Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1989) Période Indice Janvier 2026 97 Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026…
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Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?
Lire la suite : Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut être autorisé à vendre la…
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Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée
Lire la suite : Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustéeLa filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures (TLC) connaît actuellement des difficultés importantes pour gérer les stocks de textiles en constante augmentation,…
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Associations de défense : un agrément sous conditions
Lire la suite : Associations de défense : un agrément sous conditionsLes associations de défense doivent, pour exercer leur action en vue d’assister l’individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs, obtenir un agrément en déposant un dossier auprès…
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Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – 2026
Lire la suite : Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – 2026Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 105 Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026…
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Indice du climat des affaires dans l’information-communication – 2026
Lire la suite : Indice du climat des affaires dans l’information-communication – 2026Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2026 99 Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 …