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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2024
Lire la suite : Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2024Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,18 € à compter du 1er janvier 2024. Source : BOI-BAREME-000035
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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024
Lire la suite : Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable…
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Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
Lire la suite : Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justiceAmenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations.…
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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels – déclaration 2024
Lire la suite : Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels – déclaration 2024Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du…
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Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
Lire la suite : Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans n’importe quel ordre ! D’où l’importance des privilèges et des garanties. Encore faut-il que…
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Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
Lire la suite : Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concernéLors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants est celui des délais de prescription. D’autant que parfois, il peut…
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Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
Lire la suite : Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement « fictives », selon l’administration, qui refuse toute déduction fiscale et réclame…
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Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
Lire la suite : Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis « sous séquestre » le temps de vérifier…
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RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
Lire la suite : RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions pour la totalité de l’année 2023. Cette accélération des sanctions est…