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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretésApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Lire la suite : Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciairesApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
Lire la suite : Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration,…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnelApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registreApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…