Tous nos articles
-
Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite
Lire la suite : Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduiteRedevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ; consultation unitaire au-delà du volume prédéfini…
-
Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
Lire la suite : Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander le…
-
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diversesApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
-
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
Lire la suite : Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent trop…
-
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretésApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
-
Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Lire la suite : Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être…
-
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciairesApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
-
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
Lire la suite : Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration,…