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Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
Lire la suite : Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiérarchique après réception de la réponse de l’administration fiscale à vos observations. Cette…
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Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
Lire la suite : Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où…
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CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
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Lire la suite : Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est situé dans une zone protégée et qu’il sert d’habitat aux…