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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registreApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretésApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnelApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…