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Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
Lire la suite : Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut notamment prévoir un paiement en denrées issues de l’exploitation calculé…
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Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
Lire la suite : Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander le…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diversesApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
Lire la suite : Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent trop…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretésApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Lire la suite : Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être…