Tous nos articles
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Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2026
Lire la suite : Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2026Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment…
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Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2025
Lire la suite : Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2025Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation sur 1 an (en %) Janvier 2025 122,15 –…
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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2025
Lire la suite : Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2025Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…S’estimant victime du non-respect, par son employeur, des durées minimales de repos quotidien et considérant que ce manquement a porté atteinte à sa santé, un salarié réclame la résiliation judiciaire de…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux
Lire la suite : Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eauxLes gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l’entretien et de la qualité de l’eau de leurs bassins. Plusieurs modifications sont…
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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
Lire la suite : Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVADes précisions viennent d’être apportées concernant l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le cadre d’achat suivi de la revente d’électricité au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques.…
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Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?
Lire la suite : Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?Les modalités de déclaration des activités de pêche pour les professionnels viennent d’être ou vont être prochainement aménagées, la réglementation prévoyant un passage obligatoire à la déclaration électronique afin d’assurer une…