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Bail rural : une résiliation toujours possible ?
Lire la suite : Bail rural : une résiliation toujours possible ?Un propriétaire peut demander la résiliation d’un bail rural en cas de cession illicite du bail par le locataire ou de défaut d’exploitation effective par le locataire, sous réserve dans ce…
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Quand un artisan se trompe sur le taux de TVA applicable…
Lire la suite : Quand un artisan se trompe sur le taux de TVA applicable…Un artisan réalise des travaux de déblais et de démolition qu’il facture à son client en appliquant une TVA calculée au taux réduit de 5,5 %… Avant de s’apercevoir qu’il aurait…
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Industriels : perturbateurs endocriniens = consommateurs informés !
Lire la suite : Industriels : perturbateurs endocriniens = consommateurs informés !Pour rappel, la loi dite « AGEC » impose, notamment aux industriels, d’informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits. Les modalités d’application de cette obligation viennent…
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Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…
Lire la suite : Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistrement correspondante. Ce que l’administration fiscale refuse, estimant que cette…
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Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
Lire la suite : Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’administration fiscale et reçoit une proposition de rectification… qu’il conteste, faute, selon…
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C’est l’histoire d’un restaurateur qui n’encaisse pas la hausse de loyer réclamée par son bailleur…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un restaurateur qui n’encaisse pas la hausse de loyer réclamée par son bailleur…Un restaurateur reçoit de son bailleur un congé avec une offre de renouvellement de son bail commercial moyennant une hausse importante de son loyer. « Oui ! », pour le renouvellement,…