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Tarifs des droits de donation – Année 2023
Lire la suite : Tarifs des droits de donation – Année 2023Tarifs des droits de donation Barème 2023 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8…
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Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2023
Lire la suite : Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2023Plafonds de loyers 2023 Territoire Logement social Logement intermédiaire Réunion et Mayotte 7,51 11,27 Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin 7,25 10,88 Guyane 7,06 10,58 Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie 11,6 17,4…
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’est bien que chez lui…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’est bien que chez lui…À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’un dirigeant a encaissé des « loyers » versés par sa société au titre de la « location » de certaines pièces de son…
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Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !
Lire la suite : Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !Le Gouvernement a dévoilé un plan destiné à améliorer la qualité de service dans le transport aérien. Il comporte 21 actions qui seront prochainement mises en œuvre. Lesquelles ?
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Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !
Lire la suite : Transport aérien : un plan pour améliorer la qualité de service !Le Gouvernement a dévoilé un plan destiné à améliorer la qualité de service dans le transport aérien. Il comporte 21 actions qui seront prochainement mises en œuvre. Lesquelles ?
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Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !
Lire la suite : Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !Un institut technologique demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Pour le calcul de cet avantage, l’administration fiscale décide de déduire les « subventions publiques » qu’il a reçues, comme…
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Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !
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