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Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !
Lire la suite : Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant, sur des chaussures qu’elle vend, des signes qui rappellent trop sa propre marque. Sauf…
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Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
Lire la suite : Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par anticipation, l’union de syndicats « perd » l’exploitation du plus…
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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
Lire la suite : Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion…
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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
Lire la suite : Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion…
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Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
Lire la suite : Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs années, les intermédiaires financiers sont amenés à poser beaucoup de questions à leurs…
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C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire…
Lire la suite : C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire…Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses de travaux que les associés de la SCI déduisent de…
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Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
Lire la suite : Le SMIC évolue au 1er janvier 2024Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait…