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Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et…

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité  Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a…

Un artisan, qui a participé à la construction d’une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause avec d’autres professionnels par le propriétaire, qui se plaint d’infiltrations… La…

Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture,…

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Le tarif de l’impôt est fixé à :  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et…