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Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !
Lire la suite : Vente d’entreprise et exonération d’impôt : attention à la pluralité d’activités !Les associés d’une EARL décident, en complément de leur activité agricole, de développer une activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque. Quelques années plus tard, ils cèdent leur activité…
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E-sport : panorama des règles applicables
Lire la suite : E-sport : panorama des règles applicablesLe e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo compétitifs. Mais que recouvre le statut de joueur professionnel ?…
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Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle
Lire la suite : Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelleDans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure faisant référence à une échelle de « polygones », sans plus…
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Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel !
Lire la suite : Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel !Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend protéger un site remarquable. À tort, selon la société. Mais qu’en pense…
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Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
Lire la suite : Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l’entreprise, un employeur s’aperçoit qu’un salarié a pris une pause de près d’une heure dans un local de repos……
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Règles de construction : un contrôle renforcé
Lire la suite : Règles de construction : un contrôle renforcéLe contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s’assurer du respect des règles de construction par les professionnels du bâtiment et des…
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Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
Lire la suite : Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits et de…