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Garantie décennale : cas pratiques
Lire la suite : Garantie décennale : cas pratiquesLa garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ou lorsque le défaut affecte un élément d’équipement…
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Garantie décennale : cas pratiques
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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
Lire la suite : EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, il faut être…
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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
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Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
Lire la suite : Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 60 M€ réservée…
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Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
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Gynécologues : attention au délai de réflexion !
Lire la suite : Gynécologues : attention au délai de réflexion !Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis…