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Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
Lire la suite : Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives préciséesLes personnes établies hors de France dans un État membre de l’Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés résidents fiscaux français qui ne relèvent…
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Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
Lire la suite : Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des patients, qui consiste, lorsque l’état des patients le permet, à organiser le transport simultané d’au moins 2 patients dans…
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Barème fiscal des frais de carburants 2025
Lire la suite : Barème fiscal des frais de carburants 2025Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques…
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Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
Lire la suite : Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !La pension d’orphelin est une prestation versée aux enfants d’un assuré décédé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a étendu le bénéfice de cette pension, jusqu’alors circonscrite…
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Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
Lire la suite : Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utilesLes critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’établissement et à sa surface de vente. Des critères qui viennent de faire…
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – 2025
Lire la suite : Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – 2025Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2025 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2025 d’un renouvellement exprès, le…
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – 2025
Lire la suite : Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – 2025Plafonds de loyer Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 19,51 € en zone A bis 14,49 € en zone A 11,68 € en zone B1…
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – 2025
Lire la suite : Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – 2025Plafonds de loyer Pour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 19,51 € en zone A bis 14,49 € en zone A 11,68 € en zone…
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Frais supplémentaires de repas – 2025
Lire la suite : Frais supplémentaires de repas – 2025Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 5,45 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 21,10 € TTC 1/ Bénéfices…