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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026)
Lire la suite : Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026)Du 29 février 2024 au 28 février 2026 La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé…
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Indice Syntec – Année 2025
Lire la suite : Indice Syntec – Année 2025L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération…
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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2025
Lire la suite : Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2025.cotisation-table { width: 100%; border-collapse: collapse; } .cotisation-table th, .cotisation-table td { border: 1px solid #000; padding: 4px 8px; vertical-align: middle; } .cotisation-table thead th { text-align: center; } L’article 18…
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Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?
Lire la suite : Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, les déficits fiscaux viennent s’imputer sur les bénéfices imposables au titre des exercices suivants de manière chronologique. L’entreprise impute d’abord le déficit…
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Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…
Lire la suite : Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable aux activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques qui traite des questions sanitaires et de bien-être…
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Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits
Lire la suite : Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droitsPour exercer une activité commerciale de pêche, tout professionnel doit justifier d’une licence de pêche européenne. Une licence qui ne peut être maintenue qu’en justifiant d’une activité minimum, dans des conditions…
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Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?
Lire la suite : Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales bouscule les règles de déclaration. Pour accompagner au mieux les…
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Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?
Lire la suite : Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?Une vaste opération de réévaluation des bases locatives pour le calcul de la taxe foncière est engagée, ce qui pourrait entraîner une augmentation de cette taxe pour plusieurs millions de propriétaires.…
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Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi
Lire la suite : Réception de véhicule importé : nouveau modus operandiAvant qu’un véhicule puisse être immatriculé, il doit faire l’objet d’une réception, également appelée homologation. Il vient d’être précisé à ce sujet que certains véhicules importés en France après avoir été…