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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 %…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité…
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000…
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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
Lire la suite : Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que…
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Plan loup : comment protéger les troupeaux ?
Lire la suite : Plan loup : comment protéger les troupeaux ?Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec un sujet qui divise toujours fortement : la protection des troupeaux face…