Tous nos articles
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,08 € Certificat 1,08 € Envoi et exécution…
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Valeur vénale des vignes en 2024
Lire la suite : Valeur vénale des vignes en 2024Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au…
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Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
Lire la suite : Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôleAfin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant…
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Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !
Lire la suite : Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de…
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Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Lire la suite : Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont préciséesIssue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise…
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Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Lire la suite : Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de…
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C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Lire la suite : C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d’un code. Dispositif…
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Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole
Lire la suite : Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricoleLes services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Le contenu de…
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Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
Lire la suite : Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisésÀ la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de…