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Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
Lire la suite : Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter lorsque les négociations ont pour objet d’étendre le périmètre d’une Unité…
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
Lire la suite : Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires…
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Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
Lire la suite : Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus et ainsi, devoir s’acquitter (ou non) d’intérêts au profit du Trésor.…
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IA Act : une nouvelle étape est passée…
Lire la suite : IA Act : une nouvelle étape est passée…Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive est…