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Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
Lire la suite : Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter le bien immobilier vendu, toutes conditions par ailleurs remplies. Mais il peut…
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Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
Lire la suite : Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérantLes agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique agricole commune (PAC). Dans la continuité de ce dispositif et pour favoriser leurs investissements, ils peuvent bénéficier d’avances de trésorerie…
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Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
Lire la suite : Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens professionnels et les entretiens annuels d’évaluation des salariés. Il décide donc de saisir le juge pour contraindre…
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Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…
Lire la suite : Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale écarte la comptabilité d’un commerçant, qu’elle estime non probante, et décide de reconstituer son chiffre d’affaires, considérant que les sommes inscrites au compte courant d’associé…
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Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
Lire la suite : Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle correspond à une réalité juridique : la loi prévoit, en effet,…
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…
Lire la suite : Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale écarte la comptabilité d’un commerçant, qu’elle estime non probante, et décide de reconstituer son chiffre d’affaires, considérant que les sommes inscrites au compte courant d’associé…